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Conditions d'utilisation

 Préambule :

 Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EUROINDUSTRY au capital de 7 622 euros dont le siège social est à 93 rue BELLIARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris , N° SIREN 390337442 et N° TVA intracommunautaitre FR14390337442

ci-après dénommée "MARINELED " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " WWW.MARINELED.FR" dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du site web WWWARINELED.FR implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des   présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

 

L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

 

Le site MARINELED mentionne les informations suivantes :

 

   Informations légales permettant une identification précise de la société EUROINDUSTRY.

 

   Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

 

   Indication du prix des biens en euros TTC, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

 

   Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

 

   Mention d'un droit de rétractation

 

   Durée de validité de l'offre ou du prix

 

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 

1. Obligations des parties

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. MARINELED s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

 

2. Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société EUROINDUSTRY au consommateur.

 

3. Documents contractuels

 

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

 

   les présentes conditions générales

   le bon de commande.

 

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

4. Durée

 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

 

5. Validation des commandes

 

L’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

 

MARINELED accusera réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.

 

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

 

6. Confirmation de commande

 

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande.

MARINELED se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

 

Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

MARINELED recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à

MARINELED.

Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

 

7. Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des la société EUROINDUSTRY, OVH et PAYPLUG dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Informations sur les produits

 

A)   MARINELED présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

 

B)   Les offres présentées par MARINELED ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. MARINELED se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

 

C)   Avant que l’acheteur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

 

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

 

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

 

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

 

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités,

 

D)    EUROINDUSTRY ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

 

EUROINDUSTRY n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. EUROINDUSTRY ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

 

E)   L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de EUROINDUSTRY, le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

 

 

F)   EUROINDUSTRY garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner

 

9. Prix

 

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.

 

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

10. Mode de paiement

 

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque et virement.

 

MARINELED se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

 

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou mail à la société EUROINDUSTRY une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 10 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

 

 

EUROINDUSTRY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

 

Le transfert de propriété d’un bien acheté à EUROINDUSTRY par l’acheteur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société EUROINDUSTRY.

Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

 

 

A ) En cas de paiement par carte bancaire

 

Les payements par carte bancaire sont traités par la société francaise Payplug dont le site de traitement est basé en France avec des interlocuteurs de langue française

 

"Les transactions PayPlug sont effectuées sur un lien HTTPS établi entre le client et le serveur de paiement. Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du client et sa date d’expiration, sont entièrement cryptées et protégées grâce à un protocole SSL afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction.

Les numéros de cartes sont cryptés instantanément et ne sont pas accessibles par les commerçants PayPlug. De plus, PayPlug ne conserve pas les numéros de carte et s’appuie sur une infrastructure sécurisée agréée par Visa, Mastercard, et le Groupement des Cartes Bancaires selon la norme PCI-DSS au même titre les meilleures solutions de paiement proposées par les banques.

Toutes les pages du site web PayPlug, ainsi que les liens de transmission sont sécurisés en SSL et bénéficient d’un certificat de sécurité Thawte Extended Validation.

PayPlug applique le système 3D-Secure pour sécuriser les transactions. Le 3D-Secure (ou 3DS) protège les marchands et les acheteurs contre l'utilisation frauduleuse de cartes bancaires en ajoutant un deuxième niveau de sécurité lors de la finalisation d'un paiement. Il permet ainsi d'authentifier avec certitude le porteur de la carte. Après avoir rentré vos coordonnées bancaires, vous serez redirigé vers le site de votre banque et vous devrez confirmer être le porteur de la carte utilisée pour le paiement via une méthode d'authentification : code envoyé par SMS ou bien saisie de la date de naissance."

 

MARINELED se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

 

 

B) En cas de paiement par chèque,

 

Le montant maximum accepté par paiement chèque est de 500€ TTC.

 

 

celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception et encaissement du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

 

 

Après validation de votre commande, nous vous demandons d’éditer votre bon de commande portant le numéro de la commande. Ce bon nous sera adressé, accompagné du chèque bancaire libellé à l’ordre de MARINELED , par courrier à : MARINELED - EUROINDUSTRY , 121 Rdc rue henrI Barbusse 92110 CLICHY

 

 

Votre chèque doit être égal au montant " Net à Payer " de la facture. Ce chèque sera présenté au paiement par nos services comptabilité. A confirmation de son encaissement, votre commande sera expédiée.

 

Attention, vous devez nous faire parvenir votre chèque dans un délai de 5 jours maximum à compter de la validation de votre commande. Au-delà, votre commande sera annulée et vous en serez informé par courrier électronique.

 

C ) En cas de paiement par virement bancaire,

 

votre bon de commande portant le numéro de commande, vous est transmis. Il contient le détail de la commande et un relevé d'identité bancaire / IBAN. Les références du compte sur lequel votre paiement doit être viré sont les suivantes :

 

TITULAIRE DU COMPTE / ACCOUNT OWNER

EURO-INDUSTRY

93 RUE BELLIARD

75018 PARIS

 

Code Banque Code guichet             Numéro de Compte             Clé RIB

18206               00148               60265604447                 02

Domiciliation : BOULOGNE E.VAILLANT

 

IBAN (International Bank Account Number)

FR76 1820 6001 4860 2656 0444 702

BIC (Bank Identifier Code) : AGRIFRPP882

Vous disposez d'un délai de 5 jours maximum à compter de la validation de votre commande pour effectuer le virement sur notre compte. Au-delà de ce délai votre commande sera automatiquement annulée et vous en serez informé par courrier électronique.

 

11. Modalités de livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

 

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit sur le site MARINELED . Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

 

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

 

MARINELED ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

 

L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société MARINELED INDUSTRY sans délai injustifié.

 

L’acheteur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.

 

Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Si dans un délai de 7 jours ouvrés, votre colis n'était pas retrouvé, nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

 

Le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la validation de la commande.

 

12. Problèmes de livraison du fait du transporteur

 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client est responsable de la bonne rédaction de ces réserves qui conditionnent l'ouverture du litige et le remboursement.

 

Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis ou pli recommandé arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le client fasse établir par le livreur dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que EUROINDUSTRY puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

 

L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans un délai raisonnable suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

 

L’acheteur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : MARINELED Service Client, 121 RDC Rue Henri BARBUSSE 92110 CLICHY.

 

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

 

13. Erreurs de livraison - Produits non conformes

 

A)   MARINELED est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L’acheteur devra formuler auprès de la société EUROINDUSTRY dans les plus brefs délais, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

 

B)   La formulation de cette réclamation auprès MARINELED pourra être faite :

 

En vous connectant sur notre site dans la rubrique "Nous contacter" où vous pourrez nous poser votre question ou formuler une demande.

 

En nous contactant par téléphone le service client de MARINELED: 09 84 48 49 49

 

C)   Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera MARINELED de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

 

D)   A réception de la réclamation, MARINELED vous attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et vous communiquera un bordereau pré rempli et pré-payé d’expédition à apposer sur le colis de retour. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.

 

E)   Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour 0 MARINELED dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, selon les modalités communiquées par MARINELED, à l'adresse suivante :

 

MARINELED RETOUR

121 Rue Henri BARBUSSE

92110 CLICHY

 

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de MARINELED. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé a l’intérieur du colis.

 

Les frais d'envoi retour seront à la charge MARINELED

 

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

 

14. Droit de rétractation

 

MARINELED accorde au acheteur un délai de rétractation de 14 jours pour retourner, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de MARINELED

 

- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Nous contacter"

 

EUROINDUSTRY vous attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et vous communiquera un bordereau pré rempli et pré payé d’expédition à apposer sur le colis de retour.

 

Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours suivant la réception de l’accord de retour à la société MARINELED dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, selon les modalités communiquées par MARINELED, à l'adresse suivante :

 

MARINELED RETOUR

EUROINDUSTRY

121 RDC Rue HENRI BARBUSSE

92110 CLICHY

 

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la MARINELED. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé à l’intérieur du colis.

 

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucun échange ou remboursement du ou des produits livrés ne pourra être acceptée.

 

MARINELED recommande au acheteur de sur-emballer les emballages d’origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, housse etc.), dans leur emballage d'origine en parfait état, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.

Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité

 

Pour tous les clients, les frais de port aller seront remboursés au prorata de la valeur du produit dans la commande. Si la commande est retournée intégralement, les frais de port aller seront remboursés intégralement.

 

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, MARINELED fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur par chèque dans un délai de 14 jours.

 

 

15. Garantie des produits

 

 

MARINELED vous assure le fonctionnement de votre éclairage pour une période de 2 ans. Il n’y a pas de frais cachés, ni de conditions particulières, juste quelques règles simples :

A ) La garantie commence à date de facturation.

 

Vous devez utiliser le produit dans des conditions « normales ».

   Vous devez utiliser le produit suivant les indications mentionnées sur le site, l’emballage ou la notice.

   La température de l’environnement d’utilisation doit se situer entre –20°C et +45°C pour les lampes LED.

   Le taux d’humidité doit être inférieur à 80%.

   Les cycles d’allumages et d’extinction ne doivent pas excéder 20 000 fois.

   L’espace autour de l’ampoule/ du luminaire, doit être au moins de 5mm.
   La protection de l’ampoule par le rajout de vernis , de siliconne ou son encapsultation dans un boitier étanche , perturbant son refroidissement retira la garantie founrie

 

   La variation de tension du secteur ne doit pas dépasser les spécificaitons mentionnés pour chaque produit ( Ex 10-30V , 10-24V , 10-15V …. 85-275V )

   S’agissant des ampoules allimentées en courant continu , leur alimentation en courant alternatif , ou mal redressé , ou avec des résiduts alternatifs provenant de défaut d’isolelment des citcuit retira la garantie founrie

 

 

   Nous ne remboursons pas toutes pertes d’argent ou pertes collatérales autres que celles associées aux ampoules ou luminaires achetés via nos pages. Par exemple : les coûts d’installation (heures de travail, coûts de location de matériel ou d’outullage…) ne sont pas couverts par notre garantie

 

B ) Comment faire fonctionner votre garantie?

 

Envoyez – nous simplement un e-mail comprenant une copie de votre facture ou bien votre numéro de commande et des photos des lampes pour lesquelles vous faites cette demande ( Une photo claire de la référence est indispensable).

 

Nous vérifierons à cet instant, la date de facturation et vous ferrons parvenir la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à EUROINDUSTRY dans son emballage d’origine, complet (avec notices, accessoires, etc.) à l’adresse suivante :

 

MARINELED RETOUR

EUROINDUSTRY

121 RDC Rue HENRI BARBUSSE

92110             CLICHY

 

 

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont avant analyse du produit à la charge du client.

 

Après analyse des causes de la non-conformité et sous réserve de l’exercice de la garantie dans la période prévue initialement, MARINELED procèdera au remboursement des frais de retour et à la ré expédition du produit (si la non-conformité n’est pas liée à une mauvaise utilisation du produit). Si la non-conformité s’avère après analyse, liée à une mauvaise utilisation du produit, EUROINDUSTRY prendra contact avec le client pour convenir avec lui des meilleures modalités de clôture du dossier.  

 

Compte tenu du caractère technique de certains produits vendus, le délai de traitement du produit pourra être étendu à 45 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique par le SAV de EUROINDUSTRY (ces produits devant être testés au préalable).

 

 

16. Détaxe

 

Pour tous les produits que l’acheteur envisage d'acheminer hors Union Européenne et DOM-TOM, l'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services lui permettra, après renvoi du volet rose visé par les douanes, d'obtenir le remboursement du taux de TVA du produit ou de la commande correspondante.

Nous rappelons que le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises. Nous invitons préalablement l’acheteur à prendre connaissance et contrôler l'ensemble des conditions requises auprès des services compétents, pour bénéficier de la détaxe de ses marchandises. Si l’acheteur répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande d'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services et l'accompagner d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité, carte d'immatriculation du consulat, etc.).

 

Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l'importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de EUROINDUSTRY. Il vous revient l'entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

 

La responsabilité de EUROINDUSTRY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

 

17. Force majeure

 

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

 

 

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;

l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

18. Non validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

19. Non renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

21. Informatique et Libertés

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :

MARINELED Service Client

EUROINDUSTRY

121 RDC Rue HENRI BARBUSSE

92110 CLICHY

 

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site MARINELED.FR a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à

 

MARINELED Service Client

EUROINDUSTRY

121 RDC Rue HENRI BARBUSSE

92110 CLICHY

 

22. Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s'adressera en priorité à la société EUROINDUSTRY pour obtenir une solution amiable.

 


Accept

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